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projet de loi [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

legislative bill: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

projet de loi : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

A draft of a proposed law presented for approval to a legislative body.

OBS

A proposed law submitted to Parliament.

OBS

The use of the term "parliamentary" is optional.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Texte de loi proposé au Parlement.

OBS

Un projet de loi est un texte de loi déposé par le gouvernement, par opposition à une proposition de loi qui émane du Parlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Documento en el que se formaliza la iniciativa de los miembros del Parlamento en materia legislativa.

OBS

Dado que los sistemas latinoamericanos se basan en el sistema francés (bicameral) con separación de poderes, el concepto para el término "proyecto de ley" en español puede tener diferencias con sus equivalentes en otras lenguas.

Conserver la fiche 2

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